La suppression du forfait social

La loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 a supprimé depuis le 1^er janvier 2019 le forfait social (c’est-à-dire la contribution patronale de 20%) sur les dispositifs d’épargne salariale.

Cette mesure était initialement prévue dans le projet de loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) mais la suppression du forfait social a été intégrée au vote du Projet de Financement de la Sécurité Sociale afin de permettre une application dès janvier 2019. Preuve de la volonté du législateur d’accélérer dès à présent la dynamique de l’épargne salariale dans les petites entreprises.

Selon les résultats publiés par DARES en août 2018, les dispositifs de participation, d’intéressement et d’épargne salariale sont surtout présents dans les grandes ou moyennes entreprises. En effet, le taux de couverture est seulement d’environ 16% dans les entreprises de moins de 50 salariés. En revanche, il est de 72% dans les entreprises entre 50 et 499 salariés et de 92% dans les entreprises d’au moins 500 salariés. (DARES résultats n°040, août 2018).

Il ressort que l’assujettissement au forfait social des produits d’épargne salariale pouvait constituer un frein pour les TPE et PME.

Ainsi, par le biais de la suppression du forfait social, le Gouvernement a souhaité donner une impulsion à la mise en place ou au renforcement de ces dispositifs dans les TPE/PME.

Les entreprises éligibles et les sommes exonérées

Toute entreprise de moins de 50 salariés ayant mis en place un dispositif d’intéressement, de participation ou de plan d’épargne salariale ainsi que les entreprises de 50 à moins de 250 salariés mais uniquement pour l’intéressement, étant précisé que les conditions d’effectif s’apprécient exclusivement au niveau de l’entreprise.

 

Les sommes exonérées sont celles qui sont versées à compter du 1^er janvier 2019 soit :

• Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les sommes réparties au titre d’un accord d’intéressement et d’un accord de participation ainsi que les sommes versées par l’entreprise au titre de l’abondement et investies sur un plan d’épargne salariale : plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou de groupe (PEG), plan d’épargne interentreprises (PEI), plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) et plan d’épargne pour la retraite collective interentreprises (PERCO-I)
• Pour les entreprises de 50 à moins de 250 salariés, seules les sommes réparties au titre d’un accord d’intéressement sont concernées par l’exonération, étant précisé que le taux normal de forfait social continue à s’appliquer sur les sommes réparties au titre de participation ou versées au titre de l’abondement.

 

Aucune démarche n’est nécessaire pour bénéficier des exonérations. Elles sont de droit dès lors que les entreprises remplissent les conditions.

 

Un mécanisme gagnant-gagnant

La suppression du forfait social permet de réduire l’effort financier des entreprises et favorise la mise en place des dispositifs d’épargne salariale dans les TPE et PME.

De surcroît, elle présente un avantage indéniable notamment en termes de gestion des ressources humaines. Les entreprises pourront proposer un package de rémunération plus attractif sans augmenter ses charges patronales, ce qui pourrait faciliter le recrutement de nouveaux talents et/ou de fidéliser les salariés impliqués.

Grâce à cette mesure, le Gouvernement permet aux entreprises de distribuer à ses salariés une partie des richesses qu’ils ont contribué à créer, sans charges.

Par l’épargne salariale, les salariés se sentent davantage impliqués à la bonne marche de leur entreprise et l’image de l’entreprise ainsi que le travail collectif sont valorisés.

 

Chaque entreprise, quelle que soit sa taille, a donc tout intérêt à profiter des avantages de ces mécanismes.

Pensez-y!

Jessica IP TING WAH
Avocat Associé
In Extenso Avocats
Hauts de France
jessica.ip-ting-wah@inextenso-avocats.fr