CSE : dernière ligne droite !

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 a modifié les règles concernant la représentation du personnel au sein des entreprises. En effet, auparavant, trois institutions représentatives principales du personnel (IRP) coexistaient : les Délégués du Personnel (DP), le Comité d’Entreprise (CE), et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Désormais, toutes ces institutions ont fusionné en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

Pour rappel, la mise en place du CSE est obligatoire pour toute entreprise atteignant un effectif d’au moins 11 salariés, si ce dernier a été atteint pendant 12 mois consécutifs.

Suite à cette réforme, une période transitoire s’est ouverte au cours de laquelle des règles spécifiques de réduction et de prorogation des mandats ont été mises en place afin d’assurer la transition entre les anciennes et les nouvelles IRP. Cependant, cette période sera prochainement terminée. Effectivement, toutes les entreprises concernées devront être dotées d’un CSE au 1^er janvier 2020. Aucun report ne pourra être effectué au-delà de cette date, même si les mandats actuels s’achèvent après le 31 décembre 2019. Ces derniers doivent donc cesser de manière anticipée. Ainsi, il ne reste que quelques mois pour les entreprises n’ayant toujours pas procédé aux élections du CSE.

 

Le processus électoral doit être déclenché par l’employeur. D’une part, il doit informer les salariés de la prochaine tenue des élections par tout moyen donnant date certaine à cette information. Il est à noter que le premier tour des élections devra se dérouler au plus tard le 90^ème jour suivant cette information. D’autre part, l’employeur doit inviter les syndicats à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP), et à établir leurs listes de candidats.

Le PAP a pour objet de déterminer la répartition du personnel dans les collèges électoraux et celle des sièges entre les différentes catégories de personnel, ainsi que les modalités d’organisation et de déroulement des élections.

 

Attention, tout employeur concerné par la mise en place du CSE encourt une condamnation pour délit d’entrave, et peut voir sa responsabilité civile engagée si les élections professionnelles ne sont pas organisées.

 

Les élections se déroulent au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Un scrutin est organisé par collège pour élire les titulaires et les suppléants. Pour le cas général, deux collèges sont présents : celui des ouvriers/employés, et celui des techniciens/agents de maitrise/ingénieurs/cadres et assimilés.

Le premier tour est réservé aux candidatures présentées par les organisations syndicales, tandis qu’au second tour les candidatures sont libres. Ce second tour a lieu dans les cas où des sièges restent à pourvoir, si aucune candidature syndicale n’a été présentée au premier tour, ou encore si le quorum n’a pas été atteint.

 

A l’issue des opérations électorales, le bureau de vote proclame les élus. L’employeur dispose alors d’un délai de 15 jours pour transmettre le procès-verbal, en double exemplaire, à l’inspection du travail.

La durée du mandat des élus sera de 4 ans, sauf si un accord de branche, de groupe ou d’entreprise prévoit une autre durée pouvant être comprise entre 2 et 4 ans. Sauf exception prévue par le PAP, la succession des mandats est limitée à 3.

 

La procédure de mise en place du CSE implique donc de respecter de nombreuses obligations et délais, ainsi ne tardez plus à organiser les élections professionnelles !

 

 

Mathilde LACOINTE
In Extenso Social